Risques juridiques liés aux produits alimentaires (réf : RA015) À distance

Cette formation vous permettra, à travers des exemples concrets, de faire le point sur les différents types de risques juridiques liés aux produits alimentaires et d'appréhender les outils à déployer pour se prémunir de tout risque d'infraction.

Contenu : 

• Les risques juridiques liés à la sécurité des aliments 
  • Rappel sur la notion de dangerosité, le lien entre sécurité et information, l'importance de la définition du lot, distinction selon l'existence ou non
    de seuils réglementaires (ex : critères microbiologiques, contaminants, résidus de pesticides...), l'obligation générale de sécurité, l'obligation de notification
  • Définitions légales et éléments constitutifs des principaux risques liés à la sécurité : défaut de rappel des produits, tromperie, circonstances aggravantes pour les denrées dangereuses, blessures et homicides involontaires, mise en danger délibérée de la vie d'autrui, responsabilité du fait des produits défectueux
  • Les sanctions et les responsabilités selon la place dans la chaîne d'approvisionnement, l'importance des contrats et des autocontrôles

• Les risques juridiques liés à la conformité des aliments
  • Rappel sur l'obligation de conformité et d'autocontrôle
  • Définitions légales et éléments constitutifs des principaux risques liées à la conformité : pratiques commerciales déloyales, tromperie, contravention
    d'étiquetage, dénigrement, parasitisme, concurrence déloyale, usurpation d'AOP, contrefaçon de marque, confusion avec un médicament...
  • Les sanctions et les responsabilités selon la place dans la chaîne d'approvisionnement, l'importance des contrats et des autocontrôles

• La réalisation des risques en pratique
  • Les contrôles de l'Administration : les demandes de mesures correctives, les PV d'infraction, la possibilité de prononcer des amendes, le timing, les moyens de contestation
  • Les actions des concurrents : les différents moyens d'action des concurrents, ce qu'il peuvent demander et/ou obtenir, focus sur les procédures judiciaires d'urgence
  • Les actions des consommateurs : les différents moyens d'action des concurrents, ce qu'il peuvent demander et/ou obtenir, la class action à la française
  • Le pénal : lignes directrices de la réalisation des enquêtes par les services de police ou les juges d'instructions, les mesures alternatives à un procès public, le jugement et ses conséquences

• Outils pour la gestion des risques 
  • L'importance de l'autocontrôle et des contrats dans la gestion des risques
  • L'importance du réseau d'expert scientifique et technique
  • Savoir identifier les signaux d'alerte

• Décryptage de quelques affaires emblématiques
  • Intoxications alimentaires, non-conformité
    majeure, publicités trompeuses... :  Que s'est-il passé dans ces affaires ? Quelles ont été les sanctions ? Qu'est-ce qui a été déterminant pour le juge ?

• Cas pratiques
  • Evaluer les risques liés à la dangerosité d'un produit et proposer une méthodologie
  • Apprécier les risques de deux publicités pour un même produit

• Lister les principales infractions pénales en agroalimentaire
• Identifier des outils permettant la gestion et la prévention du risque pénal 
• Décrire l'imputation du risque de la chaîne d'approvisionnement (ex : client, fournisseur, sous-traitant, etc..) et dans l'entreprise
• Identifier les caractéristiques du risque lié aux concurrents et aux consommateurs
• Définir la class action à la française

• Evaluation finale des connaissances par écrit
• Questionnaire de satisfaction en fin de formation

• Lister les principales infractions pénales en agroalimentaire
• Identifier des outils permettant la gestion et la prévention du risque pénal
• Décrire l'imputation du risque de la chaîne d'approvisionnement (ex : client, fournisseur, sous-traitant, etc..) et dans l'entreprise
• Identifier les caractéristiques du risque lié aux concurrents et aux consommateurs
• Définir la class action à la française